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Dans l'actualité : Rennes. Fraude à la TVA sur les voitures : les mandataires devront rembourser 5,7 millions d’euros

Rennes. Fraude à la TVA sur les voitures : les mandataires devront rembourser 5,7 millions d’euros

Posté par Billigradio le 21 mars, 2019 dans Acutalités

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 13 février, un arrêt de ” non-admission, ce terme signifiant que les arguments juridiques présentés n’avaient aucune chance d’aboutir et ne justifiaient même pas de sa part une réponse motivée.5,7 millions d’eurosLes condamnations de…

Source:: Ouest France


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